Nos constats sont réalisés par des Commissaires de Justice qualifiés
- sur les secteurs de METZ et THIONVILLE par Me Charles BUND et Me Lisa PADGETT
- sur les secteurs de BOULAY, FORBACH et SAINT AVOLD par Me Christian EGLOFF
- sur les secteurs de CHATEAU SALINS, de SARREBOURG et SARREGUEMINES par Me Vincent MULLER.
En cas d’empêchement ou d’interventions simultanées, les constats sont dressés par :
- Mlle LAUX Fanny, candidate Commissaire de Justice / Huissier habilitée aux constats
La meilleure preuve pour protéger vos droits
Le constat réalisé par un Commissaire de Justice / Huissier, peut vous apporter la preuve des dommages subis. Réalisé par un Officier Public et ministériel objectif et impartial, le constat est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un élément de preuve incontestable.
Nous intervenons à la demande des particuliers, professionnels ou collectivités locales sur l’ensemble des communes relevant du Tribunal de Grande Instance de Metz.
Le constat pour les particuliers
- Etat des lieux, Permis de construire, Retard de chantier, Nuisance de voisinages, Violation de vos droits, Dégâts quelconques, Inondation, Écroulement...
- Plus précisément dans le droit de la famille, pour :
- Jugement de divorce, Inventaire, Séparation, Succession, Abandon du domicile.
Le constat pour votre entreprise
- Livraison non conforme, Concurrence déloyale, Retard de livraison, Avarie, Contrefaçon, Propriété intellectuelle ou industrielle, Inventaire, Destruction, Assemblée générale d'actionnaires, Grèves, Faute lourde, Licenciement, Internet, Pannes, Systèmes informatiques,
Le constat pour les collectivités locales
- Non respect des contrats, Etat des lieux avant travaux, Enfouissement, Assainissement, Appels d'offres.
Cette liste n'est pas exhaustive car nous intervenons dans de nombreuses autres situations.
SCP BUND - PADGETT - MULLER - EGLOFF
Commissaires de Justice associés / Huissiers